Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence , n° 16, déposé le mardi 4 juillet 2017.

Projet de loi, n° 16 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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